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Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

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Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

by (French Laws) Louis XV

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Paris: Chez P. G. Simon, 1770. 4 pages. 1 vols. 4to. Disbound. Minor marginal discoloration, else excellent. 4 pages. 1 vols. 4to. Wine Laws.

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Details

Bookseller
The Old Mill Bookshop US (US)
Bookseller's Inventory #
28975
Title
Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
Author
(French Laws) Louis XV
Format/Binding
4 pages. 1 vols. 4to
Book Condition
Used - Disbound. Minor marginal discoloration, else excellent
Quantity Available
1
Publisher
Chez P. G. Simon
Place of Publication
Paris
Date Published
1770
Keywords
Law | Finance | French

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Founded in 1978 by James Cummins, the firm has grown to include two New Jersey locations as well as the main store at 699 Madison Avenue. The Madison avenue store is an oasis for book-lovers, a quiet and pleasantly furnished book room with a carefully chosen, expertly catalogued and broad-based selection of fine and rare books, autographs, manuscripts, and works of art.

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