Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur Cochet, par eau sur la riviere d'Allier, au port de la Malliolle, & par terre dans l'étendue de la Baronnie de la Ferté-chaudron, généralité de Moulins. Du 2 Febrier 1734. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by (French Law) Louis XV - 1741

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur Cochet, par eau sur la riviere d'Allier, au port de la Malliolle, & par terre dans l'étendue de la Baronnie de la Ferté-chaudron, généralité de Moulins. Du 2 Febrier 1734. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

by (French Law) Louis XV

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• Bookseller The Old Mill Bookshop (US)
• Format/Binding Ornamental headpiece. 7 pages. 1 vols. 4to
• Book Condition Used - Light marginal soiling and spotting, else very good
• Quantity Available 1
• Publisher De l'imprimerie Royale
• Place of Publication Paris
• Date Published 1741
• Keywords Law | Monarchs, Royalty, Rulers | Finance | Horses | French